- solde de la créance
- неудовлетворённая часть требования
Dictionnaire de droit français-russe.
solde de la créance
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couvert — 1. couvert [ kuvɛr ] n. m. • XIIe « logement, retraite »; p. p. subst. de couvrir I ♦ Ce qui couvre. 1 ♦ (XVIe) Techn. Couverture du toit. Réparer le couvert. 2 ♦ Vieilli Logement … Encyclopédie Universelle
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délégation — [ delegasjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; de delegatio « procuration » I ♦ 1 ♦ Commission qui donne à qqn le droit d agir au nom d un autre. ⇒ mandat, procuration, représentation. Personne qui agit par délégation, en vertu d une délégation. ⇒ délégué. ♢… … Encyclopédie Universelle
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PAIEMENT (MODES DE) — La langue juridique assigne au mot paiement un sens plus large que la langue courante. Alors que celle ci entend par paiement l’exécution d’une obligation pécuniaire, le langage juridique désigne par ce terme l’exécution volontaire de toute… … Encyclopédie Universelle
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